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MODIFICATION VACATIONS de POLICE

MODIFICATIONS POUR LES VERIFICATIONS POLICE

Paru au journal officiel le 17 Février 2015.

Ce qu'i faut retenir:
Suppression de l'obligation de contrôle de Police pour:
La fermeture de cercueil pour un transport après mise en bière Hors commune,
présence de la famille à la fermeture de cercueil Scellés apposés par le Prestataire de service de Pompes funèbres habilité.
Les Exhumations de corps en vue de ré-inhumation, ou translation de cimetière.

Ce qui reste:
Maintien du contrôle de police pour la fermeture de cercueil en vue d'une crémation.

POUR INFO vous pouvez me contacter: 06 17 74 09 31